Réserve communale de sécurité civile : créer et animer
Publié le
Une commune qui veut associer ses habitants à sa préparation aux risques n'a pas besoin d'inventer un dispositif : la réserve communale de sécurité civile existe depuis 2004 et son régime est désormais clair. Encore faut-il la créer dans les règles, lui donner des missions utiles et l'entretenir. Une réserve qui n'est pas animée reste une délibération sans effet le jour où elle compte.
Ce qu'est une réserve communale de sécurité civile
La réserve communale de sécurité civile est un dispositif de bénévoles, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et codifié aux articles L.724-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Elle est placée sous l'autorité du maire et fait partie de la réserve civique instituée par la loi du 27 janvier 2017.
Son objet est précisé par l'article L.724-1 du Code de la sécurité intérieure : appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À ce titre, elle participe au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elle peut aussi contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elle est mise en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente, en pratique le maire. Elle ne remplace jamais les services de secours professionnels ni les associations agréées de sécurité civile : elle les complète, sur des missions simples et durables, souvent après la phase d'urgence immédiate.
Ce que la réserve peut faire
| Moment | Missions typiques |
|---|---|
| Avant | Aider à informer et préparer la population, participer aux actions de prévention des risques, appuyer l'élaboration et l'actualisation du plan communal de sauvegarde. |
| Pendant | Diffuser des consignes (porte-à-porte), aider à la distribution d'eau ou de repas, accueillir et orienter les sinistrés, soutenir la population. |
| Après | Aider au nettoyage des voiries et bâtiments communaux, accompagner les sinistrés dans leurs démarches, participer au retour à la normale. |
Le dispositif reste peu répandu : moins de 700 réserves recensées pour environ 35 000 communes en France, d'après le rapport de l'Assemblée nationale n° 1175. C'est un outil à fort effet local, encore largement inutilisé.
Qui peut créer une réserve et qui peut y entrer
La commune. L'article L.724-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que la commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. L'initiative est donc politique : c'est le conseil municipal qui décide, le maire qui la dirige.
Le maire. La réserve est placée sous son autorité. Il définit les missions auxquelles les réservistes participent, désigne un référent le cas échéant et décide de la mobilisation.
Le financement. La charge incombe à la commune. Une convention peut toutefois fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du conseil départemental. La gestion peut aussi être confiée, par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un EPCI.
Les habitants. Toute personne peut candidater, sans condition d'âge ni d'aptitude physique particulière. Chaque volontaire admis signe un acte d'engagement prévu par le Code de la sécurité intérieure. Le réserviste salarié bénéficie des autorisations d'absence prévues par le Code du travail aux articles L.3142-108 à L.3142-111.
Comment la créer, étape par étape
- Définir les missions utiles à partir des risques réels de la commune et des besoins du plan communal de sauvegarde. Une réserve sans missions écrites ne sait pas quoi faire le jour J.
- Délibérer en conseil municipal. La délibération institue la réserve et fixe son cadre.
- Rédiger le règlement intérieur. Il précise le rôle, les missions, l'organisation, les conditions de recrutement et les modalités de mobilisation.
- Prendre l'arrêté municipal d'organisation et l'afficher en mairie. Il est transmis aux réservistes.
- Recueillir les actes d'engagement des volontaires admis par le maire.
- Informer la préfecture et le SDIS et transmettre les actes de création, comme le recommande la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile.
Le lien avec le plan communal de sauvegarde. Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 prévoit, à l'article R.731-2, que le plan communal de sauvegarde comprend les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand elle a été constituée. La réserve n'est donc pas un objet à part : c'est une ressource du plan. Voir le guide du plan communal de sauvegarde.
Comment l'animer dans la durée
La différence entre une réserve utile et une coquille vide tient à cinq pratiques simples.
- Un référent identifié. Un élu ou un agent porte le dispositif, recrute et suit les réservistes.
- Des missions connues de chacun. Chaque réserviste sait pour quel type d'action il peut être mobilisé.
- Une formation minimale. Accueil, présentation des risques de la commune, consignes de sécurité, gestes utiles.
- Des exercices réguliers. La réserve s'entraîne avec le plan communal de sauvegarde : exercice sur table, test d'un dispositif précis, participation aux exercices communaux.
- De la reconnaissance. Les réservistes sont remerciés et leur engagement est rendu visible. C'est ce qui fait revenir les bénévoles.
Les erreurs fréquentes
- Créer la réserve sur le papier sans l'animer. Délibération votée, aucun bénévole engagé, aucun rituel. Le jour de l'événement, la réserve n'existe pas.
- Confondre la réserve avec les secours. La réserve n'intervient pas dans le sauvetage ni les soins : elle soutient la population et la commune, en appui.
- Ne pas articuler avec le plan communal de sauvegarde. Sans place dans le plan, la réserve n'est ni mobilisée ni entraînée.
- Ne pas définir les missions. Un bénévole qui ne sait pas ce qu'on attend de lui se démobilise.
- Oublier le cadre. L'acte d'engagement, le règlement intérieur et la transmission aux autorités sécurisent la situation des bénévoles et celle de la commune.
Combien ça coûte, avec quels moyens
Le coût dépend entièrement des missions choisies et des moyens que la commune décide d'y consacrer. Le droit ne fixe aucun montant. Deux points sont en revanche certains : la charge de la réserve incombe à la commune (article L.724-2 du Code de la sécurité intérieure), et une convention peut faire participer financièrement l'EPCI ou le département. Une réserve sobre peut se contenter d'un référent, de temps de formation et d'un budget de fonctionnement limité. Le vrai investissement est humain : recruter, former, exercer et remercier.
Pour aller plus loin
- Plan communal de sauvegarde : le document qui organise la réponse communale et dans lequel la réserve s'inscrit.
- Registre communal des personnes vulnérables : le second outil du maire, souvent mobilisé en même temps que la réserve.
- Culture du risque : la démarche qui rend les habitants acteurs plutôt que spectateurs.
- Mobilisation citoyenne et employée en crise : l'approche Twist pour faire tenir un collectif engage dans la durée.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, articles L.724-1 (missions) et L.724-2 (institution, autorité du maire, charge communale), sur Légifrance. Consulté le 2026-10-02.
- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a créé les réserves communales.
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, article R.731-2 (3° réserve communale, 1° recensement des personnes vulnérables).
- Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile (NOR INTE0500080C).
- Code du travail, articles L.3142-108 à L.3142-111, autorisations d'absence des salariés mobilisés.
- Ministère de l'Intérieur, « La réserve communale de sécurité civile », kit de création et modèle d'arrêté, sur ain.gouv.fr. Consulté le 2026-10-02.
- Assemblée nationale, rapport n° 1175 (moins de 700 réserves recensées pour environ 35 000 communes).