Registre communal des personnes vulnérables

Publié le 2 octobre 2026

En cas de canicule, d'inondation ou d'épidémie, les premières personnes en danger sont souvent celles qui vivent seules et que personne ne connaît précisément. Le registre communal des personnes vulnérables existe pour combler ce vide : il permet à la commune de savoir qui appeler et où. Encore faut-il le tenir dans le cadre légal, sans le transformer en fichier de population.

Ce que la loi impose

Le fondement est l'article L.121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande.

Ces données servent à organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L.116-3 du même code est mis en œuvre. Ce plan est institué dans chaque département et piloté par le représentant de l'État, en lien avec le département. Le registre est donc l'outil communal d'un dispositif départemental, pas un projet isolé.

Les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données sont fixées par le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004, et par les articles R.121-2 à R.121-12 du Code de l'action sociale et des familles.

Le registre et le plan communal de sauvegarde. Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 prévoit, à l'article R.731-2, que le plan communal de sauvegarde comprend l'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes de l'article L.121-6-1. Le registre alimente donc directement le volet humain du plan. Voir le guide du plan communal de sauvegarde.

Qui peut figurer sur le registre

L'inscription repose sur des critères objectifs, sans pouvoir d'appréciation du maire. Trois catégories de personnes vivant à domicile peuvent demander à y figurer.

Catégorie	Condition
Personnes âgées	65 ans et plus, résidant à leur domicile.
Personnes reconnues inaptes au travail	60 ans et plus, dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
Adultes handicapés	Personnes bénéficiant de l'un des avantages prévus par ce code (allocation aux adultes handicapés, carte d'invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou d'une pension d'invalidité, résidant à domicile.

L'inscription est volontaire et la déclaration est facultative : le registre n'a aucune obligation d'exhaustivité. Aucune pièce justificative n'a à être exigée à l'appui de la demande, sauf lorsque la demande émane du représentant légal, qui doit alors présenter l'acte justifiant sa qualité.

Comment inscrire une personne

Informer les habitants. Le maire communique sur l'existence du registre, sa finalité, les personnes concernées et les modalités d'inscription, par tous moyens appropriés.
Recueillir la demande. La personne concernée ou son représentant légal peut s'inscrire à tout moment, par formulaire, téléphone, courrier ou voie électronique, selon les moyens que la commune met à disposition.
Accepter les demandes de tiers. Un proche, un voisin, un médecin ou un service d'aide à domicile peut demander l'inscription, par écrit et au cas par cas, à condition que la personne ne s'y soit pas opposée.
Accuser réception. La CNIL recommande un accusé de réception adressé sous huit jours, informant que le silence vaut accord et rappelant les droits de la personne.
Tenir le registre à jour. Toute personne peut demander sa radiation à tout moment. Le maire met à jour ou corrige les données erronées ou périmées dont il a connaissance. Le registre n'est jamais clos.

Les obligations du maire

Le décret assigne au maire quatre missions : informer ses administrés de l'existence du registre et de sa finalité ; collecter les demandes d'inscription ; assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre ; le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.

La consultation des données est réservée aux agents habilités chargés de la mise en œuvre du recueil et du plan d'alerte. La diffusion à des personnes non autorisées ou le détournement des données sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal, rappelées par l'article L.121-6-1.

Confidentialité et données personnelles

Le registre traite des données personnelles, parfois liées à l'état de santé ou à l'autonomie. La CNIL encadre précisément l'usage des registres communaux en cas de crise exceptionnelle.

Une finalité exclusive. Le registre sert uniquement à l'intervention des services sanitaires et sociaux en cas de risques exceptionnels. Toute autre finalité, comme une action de communication municipale, sort du cadre et exige un autre fondement juridique.
Pas de fichier de population. La CNIL rappelle que ces registres ne doivent pas devenir des fichiers de population. Les données collectées sont limitées à celles prévues par le décret.
Pas de croisement de fichiers. Les inscriptions à la demande d'un tiers se font individuellement, au cas par cas. L'échange automatisé de listes de noms relève du croisement de fichiers et sort du dispositif.
Une inscription au registre des traitements. Le registre canicule doit figurer au registre des activités de traitement de la commune, et le délégué à la protection des données doit être associé à sa création.
Des droits garantis. La personne inscrite dispose d'un droit d'accès et de rectification et peut demander sa radiation à tout moment.

Les erreurs fréquentes

Remplir le registre une fois pour toutes. Un registre non mis à jour est trompeur le jour de l'alerte : déménagements, décès, changements de situation. L'actualisation fait partie de l'obligation.
Diffuser le registre trop largement. Seuls les agents habilités y accèdent. La diffusion à des personnes non autorisées est pénalement sanctionnée.
Détourner la finalité. Utiliser le registre pour une newsletter ou un annuaire municipal est un détournement, pas un service.
Constituer la liste par recoupement. Aller chercher des noms dans des fichiers de prestataires, de bailleurs ou d'organismes sociaux est contraire au cadre : l'inscription est volontaire et individuelle.
Ne pas tester le dispositif. Un registre qui n'est jamais activé pendant un épisode de chaleur, même court, reste théorique. Les exercices et les revues de sortie d'épisode le remettent à l'épreuve.

Combien ça coûte, avec quels moyens

Le registre lui-même n'a pas de coût propre : c'est une obligation légale de la commune, qui ne donne pas lieu à une facturation spécifique. Le moyen réel est du temps d'agent : informer, enregistrer les demandes, tenir les données à jour, préparer le contact en cas d'alerte. Selon la taille de la commune, la tenue revient à la mairie ou au centre communal d'action sociale. Un registre numérique sécurisé peut faciliter le suivi, à condition de respecter les règles de confidentialité, les accès restreints et la finalité exclusive décrites plus haut.

Pour aller plus loin

Plan communal de sauvegarde : le document dans lequel le recensement des personnes vulnérables prend place.
Canicule : le risque qui a fait naître le dispositif et qui reste son premier usage.
Réserve communale de sécurité civile : les bénévoles qui peuvent relayer les contacts et le porte-à-porte.
Culture du risque : la démarche qui prépare la population avant l'alerte.

Sources

Code de l'action sociale et des familles, article L.121-6-1 (registres nominatifs) et article L.116-3 (plan d'alerte et d'urgence), sur Légifrance. Consulté le 2026-10-02.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives.
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, article R.731-2 (recensement des personnes vulnérables).
CNIL, « Les registres communaux d'alerte et de protection des populations en cas de crise exceptionnelle », sur cnil.fr. Consulté le 2026-10-02.
CNIL, « Registre canicule des communes : quelles formalités à la CNIL ? », sur cnil.fr. Consulté le 2026-10-02.
Direction générale de la Santé, « Les registres communaux de personnes vulnérables », questions-réponses (catégories, accusé de réception, cadre réglementaire).