Au moins 2 exercices PPMS par an, distincts des exercices d'évacuation incendie : le premier en septembre-octobre, le second avant les vacances d'hiver. Les scénarios varient d'un exercice à l'autre pour tester l'ensemble des postures. Cadre fixé par l'article L411-4 du Code de l'éducation et la circulaire du 8 juin 2023.
Les chiffres clés à connaître
Le PPMS, cadre réglementaire
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté est obligatoire dans les écoles publiques, en vertu de l'article L411-4 du Code de l'éducation créé par la loi du 21 décembre 2021, et dans les établissements publics du second degré, en vertu de la circulaire du 8 juin 2023. Les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à cette obligation : la circulaire prévoit qu'ils peuvent s'en inspirer par leurs propres moyens. Cette circulaire a fusionné le volet risques majeurs et le volet attentat-intrusion, ajouté après les attentats de 2015, dans un document unique à généraliser avant septembre 2028.
Il s'appuie également sur l'article R741-1 du Code de la sécurité intérieure, qui impose à chaque entité recensée au plan ORSEC de préparer sa propre organisation de gestion de l'événement. Le ministère de l'Éducation nationale met à disposition une trame nationale et des ressources sur Éduscol.
Les deux exercices annuels obligatoires
Attentat-intrusion
Introduit en 2015, conduit en septembre-octobre lorsqu'il est retenu comme premier exercice de l'année, pour ancrer les réflexes dès la rentrée.
- Confinement ou évacuation différenciée
- Doctrine ESCA (Échapper, Se cacher, Alerter)
- Alerte interne (sonnerie spécifique, application)
- Contact avec les secours et la gendarmerie
- Compte-rendu écrit obligatoire
Risques majeurs
Teste la réponse à un risque identifié dans le PPMS de l'établissement, en cohérence avec le PCS de la commune.
- Inondation, accident industriel (TMD, Seveso)
- Séisme selon la zone
- Intempérie majeure, neige, vague de chaleur
- Risque sanitaire (nuage toxique, pandémie)
- Confinement intérieur en règle générale
À ces deux exercices PPMS s'ajoutent les exercices d'évacuation incendie, qui relèvent d'une réglementation distincte : l'article R 33 du règlement de sécurité ERP de type R impose des exercices pratiques d'évacuation au cours de l'année scolaire, le premier dans le mois qui suit la rentrée, sans en fixer le nombre annuel. Les exercices PPMS et les exercices incendie sont conduits à des moments distincts.
Confinement vs évacuation : le PPMS impose souvent le confinement (rester dans la salle, fermer les portes, se mettre à l'abri), c'est l'inverse du réflexe d'évacuation incendie. Cette dualité de réflexes est précisément ce que les exercices PPMS doivent ancrer.
La doctrine ESCA (Échapper, Se cacher, Alerter)
Pour le volet attentat-intrusion, la doctrine de référence depuis l'instruction de 2017 est ESCA, déclinaison française du « Run, Hide, Tell » britannique. Elle structure les trois temps du réflexe collectif.
Échapper
Quitter la zone à risque si la fuite est sûre et possible. Ne pas s'attarder à rassembler ses affaires. Conduire les élèves loin de la zone dangereuse.
Se cacher
Si l'évasion est impossible, se confiner : portes fermées et verrouillées, lumières éteintes, silence, téléphones en mode silencieux, à l'écart des fenêtres et des portes.
Alerter
Composer le 17 ou le 112, donner les éléments factuels (lieu précis, nombre d'individus, armement, victimes), rester en ligne, ne pas appeler ses proches en premier.
Qui rédige le PPMS ?
La répartition diffère selon le degré :
- Premier degré (école maternelle et élémentaire) : le PPMS est rédigé par la commune en lien avec le directeur ou la directrice d'école, puisque la commune est responsable des locaux et des équipements scolaires. Cohérence à rechercher avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et les exercices obligatoires de la commune.
- Second degré (collège et lycée) : le PPMS est rédigé par le chef ou la cheffe d'établissement (principal, proviseur), en concertation avec la collectivité de rattachement (département pour les collèges, région pour les lycées).
Dans les deux cas, sont associés : la préfecture (via le SIDPC ou le SIRACEDPC), la gendarmerie ou la police nationale, le SDIS, l'ARS, et le cas échéant les opérateurs de risques industriels du territoire (sites Seveso, ICPE).
Calendrier-type d'une année scolaire
Comment évaluer la qualité d'un PPMS
Quatre indicateurs simples permettent de qualifier la maturité d'un PPMS, en cohérence avec la grille proposée par notre FAQ fréquence d'exercice de crise :
- Le PPMS est à jour (date de dernière révision inférieure à 18 mois).
- Les deux exercices PPMS annuels ont eu lieu, sur des scénarios différents, et ont fait l'objet d'un retour d'expérience écrit avec axes d'amélioration.
- Les personnels sont formés (au moins une session annuelle, incluant les nouveaux arrivants et les remplaçants).
- Les contacts d'urgence (mairie, gendarmerie ou police, SDIS, ARS, opérateurs Seveso si concernés) sont vérifiés et datés au moins une fois par an.
Tableau récapitulatif
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Écoles publiques (Code éducation L411-4) et établissements publics du second degré (circulaire du 8 juin 2023). Privé sous contrat : non soumis, peut s'en inspirer |
| Base légale | Code éducation L411-4, circulaire du 8 juin 2023, Code sécurité intérieure R741-1 |
| Volet 1 | Risques majeurs (naturels, technologiques, sanitaires) |
| Volet 2 | Attentat-intrusion (depuis 2015-2017) |
| Doctrine attentat | ESCA : Échapper, Se cacher, Alerter |
| Exercices PPMS / an | 2 minimum (1 attentat-intrusion + 1 risques majeurs) |
| Exercices ERP incendie / an | 2 supplémentaires obligatoires |
| Total exercices sécurité / an | 4 minimum |
| Rédaction 1er degré | Commune en lien avec le directeur ou la directrice |
| Rédaction 2nd degré | Chef ou cheffe d'établissement |
| Mise à jour | Annuelle obligatoire |
Et après les exercices ?
L'exercice n'a de valeur que s'il est débriefé. Trois temps utiles pour transformer l'exercice en apprentissage :
- Débrief à chaud avec les personnels dans les minutes qui suivent (perceptions, points de blocage, peurs).
- Compte-rendu écrit dans la semaine, avec axes d'amélioration formalisés (matériel manquant, consignes ambiguës, défaut d'information).
- Restitution aux parties prenantes : commune, gendarmerie, ARS, fédérations de parents d'élèves. Cela renforce la confiance et associe les acteurs aux ajustements.
Pour structurer ces étapes, voir notre FAQ comment écrire un bon retour d'expérience.
Sources publiques :
- Éduscol, dossier PPMS : trame nationale, ressources et fiches de sensibilisation.
- Code de la sécurité intérieure, articles R.741-1 et suivants.
- Circulaire du 8 juin 2023, BO n°26 (NOR MENE2307453C), texte de référence en vigueur sur le PPMS unifié.
- Article L411-4 du Code de l'éducation, fondement législatif du PPMS des écoles.
- Plan Vigipirate : cadre interministériel auquel le volet attentat-intrusion s'articule.
- Service-public.gouv.fr, information aux familles sur la sécurité dans les écoles.
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