Déclaration de résidence en mairie : ce que crée l’article L731-3-1
Réglementation Déclaration de résidence en mairie : ce que crée l’article L731-3-1 Depuis le 19 août 2026, toute personne qui s’installe dans une commune doit le déclarer en mairie dans le mois. L’obligation est née dans une loi de programmation militaire, elle tient en huit lignes, et elle ne dit presque rien de son application. […]