Élaborer votre plan intercommunal de sauvegarde avant la fin du délai
La loi Matras a donné cinq ans aux intercommunalités à fiscalité propre pour élaborer leur PICS. Le compte à rebours a commencé le 25 novembre 2021. Recensement des moyens mutualisables, rédaction du plan, exercice de cadrage et présentation en conseil communautaire. Tarif sur devis, calibré selon votre intercommunalité.
L'obligation tient en une phrase. Le plan intercommunal de sauvegarde « est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l'article L. 731-3 » (article L731-4 du code de la sécurité intérieure). Une commune membre concernée suffit. Il n'existe ni seuil de population, ni exception liée à la taille de l'EPCI.
Et le délai est posé par la loi elle-même. Le III de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 accorde « un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » pour élaborer le plan. La promulgation date du 25 novembre 2021 : le délai arrive à son terme fin novembre 2026.
Comment savoir si votre EPCI est concerné
La question ne se pose pas au niveau de l'intercommunalité, mais au niveau de ses communes membres. L'article L731-3 rend le plan communal de sauvegarde obligatoire pour sept catégories de communes : celles dotées d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers approuvé, celles comprises dans le champ d'un plan particulier d'intervention, celles situées dans un territoire à risque important d'inondation, celles reconnues exposées au risque volcanique, celles des collectivités de l'article 73 de la Constitution exposées au risque cyclonique, celles situées en zone de sismicité, et celles dotées d'un bois classé particulièrement exposé au risque d'incendie.
La conséquence pratique. Dès qu'une seule commune membre relève de l'une de ces sept catégories, l'EPCI à fiscalité propre entre dans l'obligation. Sur la façade atlantique et en Bretagne, entre risque d'inondation, submersion marine, feux de forêt et sismicité, la très grande majorité des intercommunalités est concernée. La première étape de notre intervention consiste précisément à établir cette liste, commune par commune, et à la documenter.
Ce que le plan doit organiser, au minimum
L'article L731-4 fixe trois objets au plan intercommunal, et ce sont eux qui distinguent un PICS d'une addition de PCS :
- La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes. Ce que l'EPCI possède et que les communes n'ont pas : moyens techniques, astreintes, compétences, marchés, salles, matériel.
- La mutualisation des capacités communales. Ce qu'une commune peut prêter à une autre, et selon quelles règles de déclenchement. C'est le volet solidarité, et le plus difficile à écrire, parce qu'il engage chacun avant l'événement.
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. L'eau, l'assainissement, les déchets, les transports, les crèches : ce que l'intercommunalité doit continuer d'assurer pendant la crise, et remettre en service après.
Le plan est en outre coordonné avec le plan ORSEC. Le contenu détaillé et les modalités d'élaboration sont précisés par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, qui a réécrit les articles R731-1 à R731-8 du code de la sécurité intérieure.
Un point que beaucoup découvrent tard. Le président de l'EPCI peut désigner un vice-président ou un conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile, pour suivre la mise en œuvre du plan, son évaluation régulière et ses révisions. Ce n'est pas une obligation, mais c'est la différence entre un plan qui vit et un plan qui dort.
L'exercice quinquennal n'est pas une option
C'est la loi qui le pose, et non un décret : « Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » Les modalités d'organisation sont fixées par le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022.
Ce que cela change pour vous. Un plan élaboré fin 2026 appelle son premier exercice avant fin 2031, mais attendre cinq ans pour tester un plan qui n'a jamais servi revient à découvrir ses défauts cinq ans trop tard. Nous recommandons un exercice de cadrage dans les douze mois suivant l'adoption : il valide les circuits d'alerte entre communes et EPCI, révèle les annuaires périmés, et donne au plan la seule chose qu'une rédaction ne donne jamais, la mémoire des gestes.
La mention « implique aussi la population » est également un levier, et pas une contrainte : c'est l'occasion de faire de l'exercice un moment de culture du risque partagé plutôt qu'un contrôle technique.
Ce que Twist prend en charge
- Le diagnostic d'assujettissement. Commune par commune, quelle catégorie de l'article L731-3 s'applique, avec les pièces qui le prouvent. C'est le document que réclame le contrôle de légalité, et celui qui manque le plus souvent.
- Le recensement des capacités. Entretiens avec les services de l'EPCI, les communes membres et le SDIS, inventaire des moyens mutualisables, cartographie des interdépendances.
- La rédaction du plan, conforme aux articles R731-1 à R731-8, avec ses fiches réflexe, ses annuaires et son articulation avec les PCS existants et avec le dispositif ORSEC.
- L'exercice de cadrage, sur table ou en situation, associant les communes et les services de secours, avec un retour d'expérience structuré et un plan d'actions correctif.
- La présentation en conseil communautaire, exigée par le III de l'article 11 de la loi Matras, préparée avec le président et l'élu référent.
Nous intervenons aussi sur les plans communaux de sauvegarde des communes membres, quand la démarche intercommunale révèle qu'ils sont absents ou périmés, ce qui est le cas le plus fréquent.
Pourquoi une SCOP pour écrire un plan de solidarité
Nous ne livrons jamais un plan seul. Un PICS qui reste dans un classeur n'a pas rempli son objet. Plan, exercice et culture du risque sont articulés dès le cadrage, et le budget est construit pour les trois, pas pour le premier.
La solidarité entre communes se négocie, elle ne se rédige pas. C'est le cœur du PICS et sa vraie difficulté : accepter à froid de prêter un moyen à la commune voisine. Notre métier d'origine est la concertation, ce qui change la façon dont ces arbitrages se conduisent.
Nous sommes une société coopérative. Une personne, une voix. Ce n'est pas un argument décoratif quand on écrit un plan de solidarité entre collectivités : c'est le même sujet.
Ce que les présidents d'EPCI nous demandent
Notre intercommunalité est-elle vraiment obligée d'avoir un PICS ?
L'article L731-4 du code de la sécurité intérieure le dit sans ambiguïté : le plan intercommunal de sauvegarde « est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde ». Une seule commune suffit. Il n'y a ni seuil de population, ni dérogation liée à la taille de l'EPCI.
Quelle est la date limite exacte ?
Le III de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 accorde « un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » pour élaborer le plan. La loi ayant été promulguée le 25 novembre 2021, le délai arrive à son terme fin novembre 2026. Le même paragraphe ajoute une seconde exigence souvent oubliée : le président de l'établissement doit présenter le plan devant l'assemblée délibérante, au plus tard à l'issue de ce même délai.
Un PICS, est-ce l'addition des PCS de nos communes ?
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. L'article L731-4 assigne trois objets au plan : la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, et la continuité puis le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. Un PICS répond à la question de la solidarité entre communes et de la continuité du service intercommunal, pas à celle de la sauvegarde commune par commune, qui reste l'objet des PCS.
L'exercice est-il obligatoire, ou seulement recommandé ?
Il est obligatoire, et c'est la loi qui le pose, pas un décret : « Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. » Le texte ajoute que, dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. Les modalités d'organisation sont précisées par le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022.
Que se passe-t-il si nous dépassons le délai ?
La loi ne prévoit pas de sanction automatique. Le risque réel est ailleurs : en cas d'événement, l'absence de plan pèse dans l'appréciation de la carence, et elle prive surtout les communes de la solidarité qu'elles attendent au pire moment. Un plan tardif reste très préférable à un plan absent, et le travail engagé peut être présenté à l'assemblée délibérante dès qu'il est abouti.
Combien de temps faut-il pour élaborer un PICS ?
Comptez six à neuf mois pour une intercommunalité de taille moyenne, en incluant le recensement des moyens mutualisables, les entretiens avec les communes membres et le SDIS, la rédaction, la validation politique et un premier exercice de cadrage. Le facteur limitant n'est presque jamais la rédaction : c'est la disponibilité des interlocuteurs communaux et le temps de la décision politique.
Signature SCOPIC
Twist est la marque gestion de crise de SCOPIC, une équipe de 20 consultant·es, créatif·ves et chef·fes de projets qui accompagne les entreprises et les territoires dans leurs projets de transformation, de concertation et de communication responsables. Notre signature : ne jamais livrer un plan seul. Plan + exercice + culture, toujours articulés. Neutralité revendiquée, approche sur-mesure, ancrage territorial.
Twist intervient dans le Grand Ouest, en Bretagne et en Pays de la Loire, depuis Nantes. Voir toutes nos zones d'intervention →
Engager votre PICS ?
Tarif sur devis, calibré selon le nombre de communes membres et l'existant. Cadrage gratuit de 30 minutes pour qualifier votre besoin et estimer le calendrier réaliste d'ici la fin du délai. Devis écrit et détaillé dans les 5 à 10 jours ouvrés.