PPMS : comprendre, rédiger, tester, faire vivre
Le guide complet du Plan Particulier de Mise en Sûreté : cadre légal article L411-4 du Code de l'éducation et circulaire du 8 juin 2023, PPMS unifié, héritage PPMS-RM (Risques Majeurs) et PPMS-AI (Attentat-Intrusion), méthode de rédaction, deux exercices annuels obligatoires, articulation avec le PCS communal.
Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) est le dispositif obligatoire des établissements scolaires et ERP recevant du public scolaire pour faire face aux situations exceptionnelles. Prévu par l'article L411-4 du Code de l'éducation pour les écoles et par la circulaire du 8 juin 2023 pour les établissements publics du second degré, il prend depuis 2023 la forme d'un document unique qui fusionne les anciens PPMS-RM (Risques Majeurs) et PPMS-AI (Attentat-Intrusion), créé après les attentats de 2015.
Chaque école et chaque établissement doit disposer d'un PPMS à jour et organiser au moins deux exercices PPMS par an, distincts des exercices d'évacuation incendie. Les retours d'expérience sont transmis à la DSDEN au plus tard le 1er avril. Twist accompagne les établissements scolaires (publics, privés sous contrat) et les ERP scolaires dans la rédaction, la mise à jour et l'exercice de leurs PPMS.
Pour passer à l'offre commerciale, voir notre service PPMS.
Le PPMS n'est pas une plaquette administrative. C'est ce qui permet à l'enseignant face à 28 élèves de savoir, en moins de 30 secondes, s'il doit verrouiller, confiner ou évacuer.
L'essentiel à retenir
- Obligation légale : écoles (Code de l'éducation L.411-4) et établissements publics du second degré (circulaire du 8 juin 2023).
- Un PPMS unifié : depuis la circulaire du 8 juin 2023, un document unique remplace les PPMS-RM et PPMS-AI, à généraliser avant septembre 2028.
- Trois conduites possibles : mise à l'abri / confinement (PPMS-RM), évacuation, échappée (PPMS-AI).
- Au moins deux exercices par an, distincts des exercices incendie : le premier en septembre-octobre, le second avant les vacances d'hiver.
- Articulation PCS communal : cohérence stricte avec le dispositif communal.
- Adaptation pédagogique : à l'âge des élèves (maternelle, élémentaire, collège, lycée, supérieur).
- Communication aux familles : essentielle pour éviter l'afflux parental qui complique la gestion.
- Plan court > classeur de 200 pages : opérationnel, fiches réflexes utilisables en quelques secondes.
Sommaire du guide
Qu'est-ce qu'un Plan Particulier de Mise en Sûreté ?
Le PPMS est le dispositif d'organisation interne d'un établissement scolaire (école, collège, lycée, supérieur) ou d'un ERP recevant du public scolaire, qui prévoit la conduite à tenir en cas d'événement exceptionnel — risque majeur ou attentat-intrusion. Sous l'autorité du chef d'établissement, validé par le conseil d'administration ou conseil d'école, transmis à l'IA-DASEN.
Concrètement, le PPMS décrit qui décide, comment l'alerte est donnée, quelle conduite tenir (mise à l'abri, confinement, évacuation, échappée), comment communiquer (élèves, personnels, familles, autorités), et comment articuler l'action avec le PCS communal et les services de secours.
Jusqu'en 2023, il existait sous deux formes distinctes : PPMS-RM (Risques Majeurs) et PPMS-AI (Attentat-Intrusion, instruction interministérielle du 13 juillet 2016). La circulaire du 8 juin 2023 les a fusionnés en un document unique en trois parties. Les plans séparés en cours restent valables le temps de la bascule, à achever avant septembre 2028.
PPMS-RM vs PPMS-AI : deux dispositifs distincts
La compréhension de la différence entre les deux PPMS est fondamentale. Ils ne couvrent pas les mêmes risques, ne déclenchent pas les mêmes conduites, ne s'articulent pas de la même façon avec les autorités.
| Dimension | PPMS-RM | PPMS-AI |
|---|---|---|
| Risques | Naturels, technologiques, sanitaires | Attentat, intrusion violente |
| Origine | Circulaire 2002, puis instruction du 12 avril 2017, abrogée en 2023 | Instruction du 13 juillet 2016 (post-attentats Paris) |
| Conduites | Mise à l'abri, confinement, évacuation | Mise à l'abri (verrouillage), évacuation, échappée |
| Alerte | Externe (préfet, sirène, FR-Alert) ou interne | Interne (signal spécifique différent) |
| Référence | DDRM communal | Niveau Vigipirate, contexte sécurité |
| Acteur principal externe | Préfet, mairie (PCS), SAMU | Forces de l'ordre, préfet |
Signaux d'alerte distincts
L'établissement doit avoir deux signaux d'alerte différents reconnaissables sans ambiguïté : un pour PPMS-RM (par exemple sirène longue continue), un pour PPMS-AI (par exemple sonnerie spécifique répétée ou signal vocal différent). Les élèves et personnels doivent reconnaître ces signaux instantanément pour adopter la bonne conduite.
Cadre légal en vigueur
| Texte | Apport |
|---|---|
| Code de l'éducation, article L411-4 | Fondement législatif du PPMS des écoles : « Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels ». Créé par la loi du 21 décembre 2021 dite loi Rilhac |
| Circulaire du 8 juin 2023 (NOR MENE2307453C) | Texte de référence en vigueur : institue le PPMS unifié, fixe l'élaboration, les exercices et le calendrier de bascule. Fonde l'obligation pour les établissements publics du second degré |
| Code de la sécurité intérieure, article R741-1 | Impose à chaque entité recensée au plan ORSEC de préparer sa propre organisation de gestion de l'événement |
| Instruction interministérielle du 13 juillet 2016 | Historique : a créé le PPMS Attentat-Intrusion après les attentats de Paris |
| Instruction du 12 avril 2017 | Historique : abrogée par la circulaire du 8 juin 2023 pour ses parties PPMS attentat-intrusion |
| Circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 | Historique : PPMS risques majeurs, abrogée par la circulaire du 8 juin 2023 |
| Plan Vigipirate | Niveau d'alerte national qui module les mesures de sûreté applicables aux établissements |
| Référentiel ministère de l'Éducation nationale | Modèle de PPMS unifié et ressources d'accompagnement mis à disposition par le ministère |
Quels établissements sont concernés ?
Écoles primaires
Maternelles et élémentaires publiques, privées sous contrat. PPMS adapté à l'âge, communication aux parents particulière, articulation forte avec la mairie (locaux scolaires 1er degré).
Collèges & lycées
Établissements plus complexes (effectifs, configuration). Articulation conseil départemental (collège) ou régional (lycée). Cités scolaires fréquentes.
Enseignement supérieur
Universités, IUT, BTS, classes préparatoires, grandes écoles. Public majeur, configurations ouvertes, multi-bâtiments, défi spécifique en PPMS-AI.
ERP scolaires & jeunes
Centres de loisirs, ALSH, accueils périscolaires, internats, classes vertes, séjours scolaires. PPMS adapté à la nature de l'accueil.
Privé hors contrat
Mêmes obligations, contrôle rectoral. Adaptations possibles selon la pédagogie et la configuration.
Établissements spécialisés
IME, ITEP, instituts d'éducation sensorielle. PPMS adapté au handicap des élèves accueillis, communication adaptée, conduites spécifiques.
Composants obligatoires d'un PPMS
- 1. Identification des risques : DDRM communal pour PPMS-RM ; analyse de la menace pour PPMS-AI (configuration des locaux, niveau Vigipirate, contexte local).
- 2. Composition de la cellule de crise scolaire : chef d'établissement (DOS), gestionnaire, adjoint, infirmière, CPE, ATSEM-AESH selon contexte.
- 3. Schémas d'alerte distincts : signaux différents pour PPMS-RM et PPMS-AI, reconnaissables instantanément.
- 4. Conduites à tenir : mise à l'abri, confinement, évacuation, échappée — selon le scénario.
- 5. Fiches réflexes par fonction : chef d'établissement, gestionnaire, enseignants, ATSEM, AESH, vie scolaire, agents.
- 6. Articulation externe : PCS communal, IA-DASEN, gendarmerie/police, SAMU, préfecture.
- 7. Communication aux familles : modalités d'information avant, pendant et après l'événement. Consigne « ne pas téléphoner, ne pas venir ».
- 8. Programmation des exercices annuels : calendrier, scénarios, modalités d'évaluation, comptes-rendus IA-DASEN.
Mise à l'abri, confinement, évacuation, échappée
Le PPMS organise quatre conduites possibles, chacune adaptée à un type d'événement.
Mise à l'abri (PPMS-AI principalement)
Verrouillage des portes, extinction des lumières, mise au silence des téléphones, regroupement des élèves loin des portes et fenêtres, attente de l'intervention. Conduite la plus fréquente en PPMS-AI lorsque l'évacuation n'est pas sécurisée.
Confinement (PPMS-RM, risque chimique ou biologique)
Fermeture des ouvertures, calfeutrage si possible, arrêt de la ventilation. Permet de protéger les élèves d'un nuage toxique ou d'une contamination externe pendant le temps nécessaire à la dissipation.
Évacuation (les deux PPMS)
Sortie ordonnée vers des points de regroupement préalablement identifiés. Indiquée pour incendie, pour PPMS-RM lorsque le risque interne est plus grand que le risque externe, ou pour PPMS-AI lorsque la sortie est sécurisée et l'intrus identifié.
Échappée (PPMS-AI uniquement)
Conduite spécifique à l'attentat-intrusion : si la sortie est possible et que l'intrus n'est pas dans le voisinage immédiat, échappée rapide vers l'extérieur de l'établissement par un itinéraire pré-identifié, dispersion en zone sécurisée. Le choix entre mise à l'abri et échappée se fait à la seconde, selon la situation.
PPMS-AI : spécificités du plan Attentat-Intrusion
Le PPMS-AI est le plus exigeant des deux car il doit anticiper une situation où la décision se prend en moins de 30 secondes, par un enseignant non-spécialiste, face à des élèves potentiellement très jeunes.
Configuration des locaux
Cartographie des locaux : portes verrouillables (avec/sans clé, à serrure simple/à code), fenêtres bloquables, points de mise à l'abri possibles, voies d'échappée. Travaux d'adaptation parfois nécessaires (verrous, occultations, signalétique discrète).
Adaptation à l'âge des élèves
Maternelle : approche ludifiée, jeu du « petit lapin caché » plutôt que vocabulaire anxiogène. Élémentaire : explications simples, exercices pédagogiques. Collège-lycée : explications complètes, valorisation du calme et de la coopération. Supérieur : information directe à des étudiants majeurs.
Articulation Vigipirate
Le niveau Vigipirate national module les exigences PPMS-AI. Niveau Vigilance : exercices annuels normaux. Niveau Sécurité Renforcée — Risque Attentat : mesures complémentaires possibles (contrôle d'accès renforcé, revue ponctuelle). Niveau Urgence Attentat : mesures exceptionnelles temporaires.
Communication aux familles
Particulièrement délicate. Les familles doivent comprendre les conduites mais ne doivent pas paniquer. Communication factuelle, calme, expliquant pourquoi l'exercice est nécessaire et comment il se déroule. Implication possible des parents délégués.
Articulation avec PCS communal et autorités
Le PPMS s'articule avec un écosystème dense d'acteurs externes. Cette articulation est obligatoire et doit être documentée dans le plan.
Articulation avec le PCS communal
Les risques DDRM repris par le PCS doivent l'être également par le PPMS-RM. Le schéma d'alerte communal (FR-Alert, sirènes, applications) doit être référencé dans le PPMS. Les points de regroupement après évacuation peuvent être communs aux deux dispositifs. Voir le guide PCS.
Articulation avec l'IA-DASEN et le rectorat
L'IA-DASEN (Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale) est l'autorité de tutelle qui valide les PPMS et reçoit les comptes-rendus d'exercices. Le rectorat coordonne l'académie.
Articulation avec les forces de l'ordre
Pour le PPMS-AI, la gendarmerie ou la police nationale est l'acteur principal externe. Conventions possibles avec le commissariat ou la brigade locale, visites de reconnaissance des locaux, exercices conjoints occasionnels.
Articulation avec le SAMU
Pour les événements impliquant des blessés ou un risque sanitaire (PPMS-RM ou PPMS-AI). Articulation avec l'infirmerie scolaire et les protocoles d'urgence.
Construire un PPMS opérationnel en 6 étapes
Diagnostic d'existant
Audit des PPMS-RM et PPMS-AI en place, lecture des comptes-rendus d'exercices passés, entretiens avec direction, gestionnaire, personnels.
Cadrage réglementaire
Lecture des instructions interministérielles 2016-2017, articulation Vigipirate, référentiel ministère éducation, validation IA-DASEN.
Rédaction PPMS-RM
Risques majeurs DDRM, articulation PCS communal, mise à l'abri / confinement / évacuation, communication aux familles.
Rédaction PPMS-AI
Plan attentat-intrusion : verrouillage, mise à l'abri, échappée. Adapté à la configuration des locaux, à l'âge des élèves, au niveau Vigipirate.
Fiches réflexes et exercice
Production des fiches par fonction, deux exercices annuels obligatoires avec retour d'expérience transmis à la DSDEN. Voir notre offre exercice.
RETEX et révision annuelle
Capitalisation après chaque exercice ou événement, intégration aux PPMS, transfert à l'équipe interne. Voir notre méthode RETEX.
Rédiger ou auditer vos PPMS
Audit, rédaction PPMS-RM + PPMS-AI, fiches réflexes, exercice, formation. Tarif sur devis.
L'exercice annuel obligatoire
La circulaire du 8 juin 2023 impose au moins deux exercices PPMS par an dans chaque école et chaque établissement, distincts des exercices d'évacuation incendie : le premier en septembre-octobre, le second avant les vacances d'hiver. Les scénarios varient d'un exercice à l'autre pour tester l'ensemble des postures. Le retour d'expérience est transmis à la DSDEN au plus tard le 1er avril.
Adaptation pédagogique à l'âge
L'exercice doit former sans traumatiser. Pour les maternelles, format ludifié court. Pour les élémentaires, scénario simple expliqué en amont. Pour les collégiens et lycéens, scénario plus réaliste avec débriefing. Pour les étudiants, exercice pleinement réaliste possible.
Format de l'exercice
Exercice court (15-30 minutes). Scénario annoncé en amont aux élèves et personnels (l'effet de surprise est secondaire — l'objectif est l'acquisition des bons réflexes). Observation par membres de la cellule de crise et éventuellement représentants de l'IA-DASEN.
Compte-rendu IA-DASEN
Compte-rendu type fourni par l'académie : date, scénario, durée, participants, observations, points d'amélioration. Transmission obligatoire dans le mois suivant l'exercice.
Articulation avec exercice PCS communal
L'exercice PPMS peut être conjoint avec un exercice PCS communal pour les communes engagées dans cette démarche. Cohérence des scénarios, mutualisation des observateurs, RETEX commun.
Faire vivre le PPMS dans la durée
Le turnover important du personnel scolaire (mutations, retraites, recrutements annuels) impose une révision continue. Un PPMS rédigé en début de mandat et jamais retouché est obsolète à 18 mois.
Cycle annuel typique
- Septembre : actualisation des annuaires (rentrée), formation des nouveaux personnels.
- Septembre-octobre : premier exercice PPMS (parfois articulé avec la journée nationale de la résilience du 13 octobre).
- Avant les vacances d'hiver : second exercice PPMS, sur un scénario différent du premier.
- Mars : RETEX des exercices, transmis à la DSDEN et à la collectivité au plus tard le 1er avril.
- Mai-juin : validation par CA / conseil d'école, transmission IA-DASEN.
Les 6 erreurs récurrentes dans les PPMS
1. Un PPMS qui ignore le volet menaces
Établissement qui ne dispose que d'un plan risques majeurs, souvent ancien, et n'a jamais formalisé la réponse attentat-intrusion. Solution : refonte avec rédaction des deux PPMS distincts.
2. PPMS-AI calque du PPMS-RM
PPMS-AI rédigé en réutilisant les conduites du PPMS-RM (confinement) sans intégrer la spécificité attentat-intrusion (mise à l'abri, échappée). Solution : refonte avec spécificités AI réelles.
3. Exercice annuel non réalisé
Établissement qui n'a pas réalisé d'exercice PPMS-AI depuis > 18 mois. Solution : exercice immédiat même simplifié, planification bisannuelle a minima.
4. Communication aux familles absente
Les familles découvrent le PPMS au moment de l'événement réel. Solution : information annuelle (note de rentrée, réunion de classe), avec consigne « ne pas téléphoner, ne pas venir ».
5. Pas d'articulation PCS communal
PPMS rédigé en silo sans cohérence avec le PCS de la commune (risques différents, schéma d'alerte différent). Solution : refonte conjointe avec la commune.
6. Fiches réflexes inutilisables
Fiches de 5 pages illisibles en situation. Solution : fiches A4 recto-verso, plastifiées, disponibles dans chaque salle de classe et bureau.
Deux scénarios pour incarner les principes
Risque industriel sur un collège
Contexte : collège de 650 élèves situé à proximité d'un site Seveso seuil bas. Fuite d'ammoniac à 14h30, déclenchement PPI par la préfecture.
PPMS-RM activé à H+5 minutes après alerte sirène RNA. Confinement immédiat dans toutes les classes (calfeutrage, arrêt ventilation). Communication aux familles via ENT et site collège, consigne « ne pas téléphoner, ne pas venir ». Levée du confinement à H+1h45 sur instruction préfecture.
RETEX a permis 3 ajustements (signalétique des points de calfeutrage, formation ATSEM-AESH, consignes plus claires aux familles).
Exercice intrusion sur un lycée
Contexte : lycée de 1 200 élèves, exercice PPMS-AI annoncé une semaine à l'avance. Scénario : intrusion d'un individu armé fictive à 10h00.
PPMS-AI exécuté : signal sonore distinct du sinistre incendie, mise à l'abri généralisée en moins de 90 secondes, vérification présence par enseignants, attente intervention forces de l'ordre fictive (15 minutes), levée du dispositif et débriefing collectif.
RETEX a identifié 5 axes d'amélioration : verrous défaillants dans 4 salles, signalétique des zones de mise à l'abri, formation des AESH, communication post-exercice avec familles.
FAQ Plan Particulier de Mise en Sûreté
Qu'est-ce qu'un PPMS ?
Le PPMS est un document obligatoire qui organise la réponse face aux risques majeurs et au risque attentat-intrusion. Il est prévu par l'article L411-4 du Code de l'éducation pour les écoles et par la circulaire du 8 juin 2023 pour les établissements publics du second degré.
Quelle différence entre PPMS-RM et PPMS-AI ?
Le PPMS-RM couvre les risques naturels, technologiques et sanitaires. Le PPMS-AI, créé en 2016 après les attentats de Paris, couvre la menace terroriste et les intrusions violentes. Depuis la circulaire du 8 juin 2023, les deux volets sont réunis dans un document unique ; les plans séparés en cours restent valables jusqu'à la bascule, à achever avant septembre 2028.
Quels établissements doivent avoir un PPMS ?
Les écoles publiques (article L411-4 du Code de l'éducation) et les établissements publics du second degré (circulaire du 8 juin 2023). Les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à l'obligation mais peuvent s'en inspirer par leurs propres moyens.
L'exercice PPMS est-il obligatoire chaque année ?
Oui. La circulaire du 8 juin 2023 impose au moins deux exercices PPMS par an, distincts des exercices d'évacuation incendie : le premier en septembre-octobre, le second avant les vacances d'hiver. Le retour d'expérience est transmis à la DSDEN au plus tard le 1er avril.
Quels sont les composants obligatoires d'un PPMS ?
Identification des risques, composition de la cellule de crise, schéma d'alerte interne, conduites (mise à l'abri/confinement/évacuation/échappée), fiches réflexes par fonction, articulation PCS et autorités, communication aux familles, exercices annuels.
Comment articuler PPMS et PCS communal ?
L'articulation est obligatoire et stricte. Risques DDRM, schéma d'alerte (FR-Alert, sirènes), points de regroupement — tout doit être cohérent entre PCS et PPMS.
Qu'est-ce que la mise à l'abri PPMS ?
Conduite principale en PPMS-AI : verrouillage des portes, extinction des lumières, mise au silence des téléphones, regroupement des élèves loin des portes et fenêtres, attente de l'intervention.
Combien de temps faut-il pour rédiger un PPMS ?
Pour une école ou un collège, comptez 3 à 4 mois. Pour un lycée, cité scolaire ou ERP scolaire complexe, comptez 4 à 6 mois. Mise à jour ciblée en 6 à 10 semaines.
Le PPMS doit-il être communiqué aux familles ?
Oui, dans une version adaptée. Les familles doivent connaître les modalités d'alerte, les consignes (« ne pas téléphoner à l'enfant, ne pas venir à l'établissement »), les points de regroupement.
Que se passe-t-il si l'établissement n'a pas de PPMS à jour ?
L'absence engage la responsabilité du chef d'établissement. Les visites de contrôle de l'IA-DASEN et du rectorat vérifient régulièrement l'existence et la mise à jour des PPMS.
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LireLes termes à connaître
PPMS
Plan Particulier de Mise en Sûreté. Document obligatoire dans les écoles et les établissements publics du second degré. Article L411-4 du Code de l'éducation, circulaire du 8 juin 2023.
PPMS-RM
PPMS Risques Majeurs. Couvre risques naturels, technologiques, sanitaires. Volet historique, fusionné dans le PPMS unifié par la circulaire du 8 juin 2023.
PPMS-AI
PPMS Attentat-Intrusion. Créé par l'instruction interministérielle du 13 juillet 2016 après les attentats de Paris.
IA-DASEN
Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale. Autorité de tutelle départementale.
Rectorat
Autorité académique régionale, supérieur hiérarchique de l'IA-DASEN.
Mise à l'abri
Conduite principale en PPMS-AI : verrouillage, extinction lumières, regroupement loin des portes et fenêtres.
Confinement
Conduite PPMS-RM en cas de risque chimique ou biologique : fermeture ouvertures, calfeutrage, arrêt ventilation.
Évacuation
Sortie ordonnée vers points de regroupement. Indiquée pour incendie ou si risque interne > risque externe.
Échappée
Conduite spécifique PPMS-AI : sortie rapide hors de l'établissement si l'intrus n'est pas dans le voisinage.
Vigipirate
Plan national de vigilance, prévention et protection face aux menaces terroristes. Module les exigences PPMS-AI.
DDRM
Dossier Départemental sur les Risques Majeurs. Référence pour les risques à intégrer au PPMS-RM.
PCS
Plan Communal de Sauvegarde. Articulation obligatoire avec le PPMS de l'établissement scolaire.
Cité scolaire
Établissement regroupant collège et lycée. Articulation des PPMS au sein d'une même structure.
RPI
Regroupement Pédagogique Intercommunal. Articulation des PPMS entre écoles d'un même RPI.
ATSEM
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles. Acteur clé du PPMS en maternelle.
AESH
Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap. Rôle spécifique dans le PPMS pour ces élèves.
CPE
Conseiller Principal d'Éducation. Acteur fréquent de la cellule de crise scolaire en collège-lycée.
RETEX
Retour d'EXpérience. Capitalisation après tout exercice ou événement. Voir le pilier dédié.
Signature SCOPIC
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