L'article 50 de l'AI Act impose dès août 2026 d'étiqueter tout contenu généré par IA diffusé publiquement. Y compris en gestion de crise. Sanction max : 35 M€ ou 7 % du CA mondial.
L'AI Act en bref
Le règlement européen 2024/1689 (AI Act) est le premier cadre juridique mondial complet sur l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, il s'applique progressivement jusqu'au 2 août 2027. Il classe les systèmes d'IA en 4 catégories de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations différenciées.
L'article 50 — l'obligation d'étiquetage
L'article 50, qui devient applicable en août 2026, impose à toute personne (organisation, entreprise, collectivité) qui diffuse publiquement un contenu généré ou substantiellement modifié par une IA de l'étiqueter clairement comme tel. Cette obligation pèse sur le diffuseur, pas seulement sur le développeur du modèle d'IA.
Pour la gestion de crise, cela inclut :
- Visuels générés : illustrations, infographies, schémas pédagogiques diffusés en communication de crise.
- Voix synthétiques : porte-parole virtuel, message d'alerte vocal automatisé, IVR généré.
- Vidéos générées : avatars, traduction labiale, simulations.
- Textes substantiellement modifiés : communiqués retravaillés en profondeur par un LLM (au-delà du simple correcteur).
Les usages internes ne sont pas concernés : brouillon retravaillé par ChatGPT, traduction interne, synthèse de notes pour la cellule. L'obligation s'active dès la diffusion publique.
Comment respecter l'obligation en pratique
- Mention explicite : « Visuel généré par IA », « Voix synthétique », « Contenu modifié par IA » en légende, bandeau ou pied de communiqué.
- Métadonnées C2PA si l'outil de génération les supporte (Adobe Firefly, Microsoft Designer, certains modèles d'OpenAI).
- Procédure interne : tout contenu IA-généré passe par un workflow de validation et d'étiquetage avant diffusion.
Sanctions et autorité
En France, l'autorité de surveillance désignée est la CNIL (en lien avec l'AFNIL et l'ARCOM selon les sujets). Sanction maximale : 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les manquements aux interdictions de l'article 5. Pour les manquements à l'article 50 : 15 M€ ou 3 %.
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