e 7 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à réformer la gouvernance et le financement de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Portée par les sénateurs Rémy Pointereau (LR), Hervé Gillé (PS) et Jean-Yves Roux (RDSE), cette réforme répond à un constat partagé par les territoires : les intercommunalités les plus exposées au risque inondation sont souvent celles qui disposent des moyens les plus limités. Fonds de solidarité de bassin, prolongation du fonds Barnier, montée en puissance des EPTB : décryptage des mesures et de ce qu’elles changent concrètement pour les collectivités.
L’essentiel à retenir :
- Le vote : le Sénat a adopté à l’unanimité, le 7 avril 2026, une proposition de loi transpartisane pour réformer la gouvernance et le financement de la GEMAPI.
- Le constat : 17 millions de Français vivent en zone potentiellement inondable, le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d’euros en 2025, et les territoires les plus exposés manquent de moyens pour assurer la prévention.
- Les mesures clés : création d’un fonds de solidarité à l’échelle du bassin versant, prolongation du fonds Barnier jusqu’en 2035 pour financer la mise aux normes des digues (jusqu’à 80 %), montée en puissance des EPTB via les plans pluriannuels d’action (PAPIC).
- Le lien avec le terrain : cette réforme s’inscrit dans un calendrier chargé pour les intercommunalités qui doivent aussi finaliser leur PICS avant le 26 novembre 2026 (loi Matras). Financer la prévention est une chose, l’organiser opérationnellement en est une autre.
Prévention des inondations en France : un financement structurellement insuffisant
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, 17 millions d’habitants vivent dans une zone potentiellement exposée au risque d’inondation. Le coût annuel moyen des dommages liés aux catastrophes naturelles atteint 1,28 milliard d’euros sur la période 1982-2024, et la tendance s’accélère : 5,2 milliards d’euros de sinistres climatiques en 2025 selon France Assureurs, contre 3,9 milliards en 2024.
Face à cette réalité, la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018, reste difficile à exercer pour de nombreux EPCI. La taxe GEMAPI, plafonnée à 40 euros par habitant et par an, ne suffit pas toujours à couvrir les besoins, en particulier pour les territoires qui gèrent un linéaire important de digues. Environ 1 500 kilomètres de digues sont aujourd’hui sous responsabilité intercommunale, avec des obligations de mise aux normes qui pèsent lourdement sur les budgets locaux.
Le paradoxe est bien identifié : les territoires les plus exposés aux risques naturels, ceux qui disposent d’infrastructures de protection conséquentes, sont souvent ceux dont les ressources fiscales sont les plus limitées. C’est ce déséquilibre que la proposition de loi adoptée par le Sénat entend corriger.
Ce que change la proposition de loi : trois leviers pour les intercommunalités
La réforme adoptée en première lecture repose sur trois mécanismes complémentaires.
1. Un fonds de solidarité à l’échelle du bassin versant
C’est la mesure centrale du texte. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourront désormais lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin hydrographique pour l’ensemble des missions GEMAPI, et non plus uniquement pour la prévention des inondations. Un fonds de solidarité de bassin sera créé pour redistribuer les ressources de manière équitable, en tenant compte de deux critères : le volume d’infrastructures de protection à entretenir et la capacité fiscale du territoire.
Concrètement, chaque EPTB devra élaborer un plan pluriannuel d’actions d’intérêt commun (PAPIC) listant les investissements et projets nécessaires sur son périmètre. C’est ce document qui organisera la mutualisation financière entre l’amont et l’aval du bassin.
2. La prolongation du fonds Barnier jusqu’en 2035
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) pourra financer les travaux de mise en conformité des digues à hauteur de 80 % maximum, et ce jusqu’au 31 décembre 2035. Le texte initial prévoyait une échéance à 2027, jugée trop courte par les sénateurs pour permettre aux intercommunalités de planifier et engager les chantiers nécessaires.
Un amendement adopté en séance élargit également le champ du fonds Barnier aux études et actions de prévention du risque de ruissellement dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).
3. Un encadrement renforcé de la gouvernance
Le texte prévoit une meilleure transparence dans le suivi budgétaire de la compétence GEMAPI et renforce le rôle des EPTB comme pivot de la gouvernance de bassin. Le délai d’opposition aux contributions fiscalisées a été étendu de 40 jours à 3 mois pour laisser aux intercommunalités le temps de se positionner.
À noter : le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et devra encore faire l’objet de plusieurs lectures avant adoption définitive.
GEMAPI et PICS : deux échéances, un même enjeu de résilience territoriale
Pour les intercommunalités, la réforme GEMAPI ne peut pas être lue isolément. Elle s’inscrit dans un calendrier de convergence avec une autre obligation majeure : l’adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026, imposée par la loi Matras du 25 novembre 2021.
Ces deux cadres réglementaires répondent à la même question de fond : comment un territoire se prépare, finance et organise sa réponse face au risque d’inondation ? La GEMAPI couvre le volet prévention et protection (entretien des cours d’eau, gestion des digues, aménagements hydrauliques). Le PICS couvre le volet réponse opérationnelle (alerte, évacuation, hébergement d’urgence, coordination des acteurs en crise).
Les deux sont complémentaires, et pourtant ils sont souvent traités en silos dans les intercommunalités. L’élaboration du PICS gagnerait à intégrer les données issues des diagnostics GEMAPI (cartographie des zones inondables, capacité des ouvrages, scénarios de crue), tout comme les politiques de prévention auraient intérêt à s’appuyer sur les retours d’exercices de crise pour identifier les vulnérabilités réelles du territoire.
C’est précisément cette articulation que les intercommunalités doivent aujourd’hui construire : ne pas empiler les obligations réglementaires, mais les connecter dans une logique de résilience territoriale cohérente.
Au-delà du financement : rendre la prévention opérationnelle
Le financement est un levier nécessaire, mais il ne suffit pas. Pour que la prévention des inondations produise ses effets, les intercommunalités doivent aussi investir dans trois dimensions complémentaires.
Former les élus et les agents. La compétence GEMAPI reste technique et complexe. Or, dans de nombreux EPCI, les élus référents et les agents en charge de la prévention des risques n’ont pas bénéficié de formation adaptée. Comprendre les mécanismes de crue, lire une carte de risque, arbitrer entre scénarios d’aménagement : ces compétences ne s’improvisent pas.
Exercer les plans. Disposer d’un PICS et d’une stratégie GEMAPI ne garantit rien si ces dispositifs n’ont pas été testés. L’exercice de crise reste le meilleur moyen de vérifier que les procédures fonctionnent, que les acteurs savent quoi faire et que les chaînes de communication tiennent. La loi Matras impose d’ailleurs un exercice au moins tous les cinq ans.
Développer la culture du risque. La prévention est aussi une question de culture collective. 17 millions de personnes vivent en zone inondable, mais combien connaissent les réflexes à adopter en cas de crue ? Combien savent où consulter le DICRIM de leur commune ou le plan de leur intercommunalité ? La culture du risque se construit dans le temps, par la sensibilisation, la participation citoyenne et la mise en situation.
Ces trois dimensions, formation, exercice, culture du risque, sont celles sur lesquelles Twist accompagne les collectivités et les intercommunalités depuis 20 ans.
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Twist accompagne les collectivités et les intercommunalités dans leur préparation face aux crises. Sur le volet inondation, cet accompagnement prend plusieurs formes : appui à la rédaction et à la mise à jour du PICS, conception et animation d’exercices de crise sur table fondés sur des scénarios de crue réalistes, formation des élus et des agents aux réflexes de gestion de crise, et déploiement de démarches de culture du risque auprès des habitants. L’objectif est de faire le lien entre les dispositifs réglementaires (GEMAPI, PICS, PAPI) et la capacité réelle du territoire à réagir le jour où la crue survient. Car un plan financé mais jamais exercé reste un document. Un territoire préparé, c’est un territoire qui a testé ses procédures, formé ses acteurs et impliqué sa population.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compétence GEMAPI ?
La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une compétence obligatoire transférée aux intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) depuis le 1er janvier 2018. Elle couvre quatre missions : l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et la mer, et la protection et restauration des écosystèmes aquatiques. Pour la financer, les intercommunalités peuvent lever une taxe additionnelle plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
Qu'est-ce qu'un EPTB et quel est son rôle dans la réforme ?
Un EPTB (établissement public territorial de bassin) est un syndicat mixte qui coordonne l'action des intercommunalités à l'échelle d'un bassin hydrographique. Avec la réforme, les EPTB deviennent le pivot de la solidarité financière : ils élaboreront un plan pluriannuel d'actions d'intérêt commun (PAPIC) et géreront le fonds de solidarité qui redistribue les ressources entre territoires amont et aval.
Qu'est-ce que le fonds Barnier et pourquoi sa prolongation est-elle importante ?
Le fonds Barnier (fonds de prévention des risques naturels majeurs) finance depuis 1995 des actions de prévention : acquisition de biens exposés, études de risques, travaux de protection. La réforme prolonge jusqu'en 2035 la possibilité de financer la mise aux normes des digues à hauteur de 80 %, alors que l'échéance initiale était fixée à 2027. Ce délai supplémentaire est jugé indispensable par les collectivités pour planifier et engager les chantiers nécessaires.
Quel est le lien entre GEMAPI et PICS ?
La GEMAPI couvre la prévention et la protection (entretien des ouvrages, aménagements hydrauliques), tandis que le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) organise la réponse opérationnelle en cas de crise (alerte, évacuation, coordination). Les deux sont complémentaires : les données issues des diagnostics GEMAPI (zones inondables, scénarios de crue) alimentent directement les scénarios du PICS, et les retours d'exercices de crise permettent d'identifier les vulnérabilités que la prévention doit traiter.
La proposition de loi est-elle définitivement adoptée ?
Non. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026 et transmis à l'Assemblée nationale. Il devra encore faire l'objet de plusieurs lectures parlementaires avant adoption définitive. Certaines mesures, notamment la prolongation du fonds Barnier, ont fait l'objet de réserves du gouvernement, ce qui laisse présager des ajustements lors de la navette parlementaire.
Combien de Français vivent en zone inondable ?
Selon le ministère de la Transition écologique, 17 millions de Français vivent dans une zone potentiellement exposée au risque d'inondation. Le coût annuel moyen des dommages liés aux catastrophes naturelles s'élève à 1,28 milliard d'euros sur la période 1982-2024, avec une accélération nette ces dernières années (5,2 milliards d'euros de sinistres climatiques en 2025).
